Conditions générales de vente

Le devis est gratuit, sans engagement, et valable trente jours à compter de son émission. Il désigne nominativement les prestations comprises, le prix ferme, l'échéancier et le délai indicatif.

Sa signature vaut accord ferme sur le périmètre, le prix et le délai, et acceptation des présentes conditions. Aucune prestation n'est engagée avant cette signature et le règlement de la première échéance.

Clause suspensive de financement

Lorsque le projet dépend d'une aide publique, le devis le mentionne expressément : la commande ne devient ferme qu'à réception de la notification d'attribution. En cas de refus notifié, le devis est caduc et aucune somme n'est due. Aucune prestation n'est engagée avant la notification, produire avant faisant perdre le bénéfice de l'aide.

Les prix sont exprimés en euros et sont fermes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le règlement s'échelonne selon le calendrier porté au devis : deux échéances pour la formule Repère, quatre pour les formules Portée et Comptoir. Sans frais, sans intérêts, sans organisme de crédit — chaque étape est réglée une fois qu'elle a été vue.

Moyens acceptés : virement bancaire, à privilégier ; carte bancaire par lien de paiement sécurisé, les frais de transaction restant à ma charge ; prélèvement SEPA pour le suivi mensuel uniquement.

Coûts de fonctionnement

Nom de domaine, hébergement, gestion de contenu, envoi de courriels et encaissement sont souscrits à votre nom et réglés directement par vous. Ils ne sont pas compris dans le prix des formules et sont fixés par les fournisseurs concernés, qui peuvent les faire évoluer indépendamment de moi. Si vous me demandez d'en faire l'avance, ils vous sont refacturés au coût réel majoré de quinze pour cent de frais de gestion, sur justificatif.

La phase de conception comprend une proposition de maquette et deux tours de retouches. Un tour s'entend d'un ensemble unique de demandes transmis en une seule fois. Des demandes envoyées au fil de l'eau consomment autant de tours qu'il y a d'envois.

Toute demande étrangère au périmètre du devis fait l'objet d'un avenant chiffré, transmis sous quarante-huit heures ouvrées. Rien n'est réalisé ni facturé sans votre accord écrit sur cet avenant.

Un site se construit à deux. Les obligations suivantes conditionnent les délais annoncés :

• Désigner un interlocuteur unique, habilité à valider en votre nom.
• Fournir les contenus — textes, images, logos, documents — dans les formats, poids et dimensions communiqués au démarrage.
• Garantir que vous détenez les droits sur les contenus transmis. Vous me garantissez contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus.

Les délais courent à compter de la réception complète de vos contenus. Passé quatre semaines sans contenus, le projet est mis en pause et l'échéancier de règlement reste applicable. Sa reprise est replanifiée selon mes disponibilités du moment.

Les échanges par messagerie sont traités du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, avec une réponse sous vingt-quatre heures ouvrées.

La livraison donne lieu à une recette contradictoire, consignée dans un procès-verbal que nous signons tous les deux. Il porte la liste des pages mesurées, les valeurs relevées et, le cas échéant, vos réserves.

Garantie de trente jours à compter de la mise en ligne : tout dysfonctionnement signalé par écrit dans ce délai est corrigé sans frais. La garantie couvre les anomalies de ce qui a été livré, non les évolutions ni les modifications apportées par vous ou par un tiers après la recette.

6.1 Nature de l'engagement

Je souscris, au titre des performances et de l'accessibilité du site livré, une obligation de moyens renforcée. Je mets en œuvre les moyens, les compétences et les diligences d'un professionnel normalement avisé pour atteindre les valeurs cibles définies au paragraphe 6.2, mesurées selon le protocole du paragraphe 6.3, à la date de la recette définitive et sur le périmètre du paragraphe 6.4.

Les parties conviennent expressément que ces valeurs ne constituent pas une obligation de résultat. En cas de non-atteinte constatée à la recette, je suis présumée avoir manqué à mes diligences ; je peux renverser cette présomption en établissant que j'ai mis en œuvre l'état de l'art applicable et que l'écart procède d'une cause qui m'est extérieure au sens du paragraphe 6.5.

6.2 Valeurs cibles

Le score global Lighthouse présente une variabilité connue entre deux exécutions d'une même page inchangée. Il est communiqué parce qu'il vous est utile, et exclu de l'engagement parce qu'aucune des deux parties ne peut l'opposer sérieusement à l'autre.

6.3 Protocole de mesure

Les valeurs sont relevées en production, après mise en ligne effective, selon un protocole reproductible par vous ou par tout tiers :

• Lighthouse en mode mobile, depuis un navigateur Chromium en session isolée, sans extension, avec le bridage réseau et processeur par défaut de l'outil.
• Cinq exécutions séquentielles, jamais en parallèle, la valeur médianeétant retenue. Une exécution isolée n'est opposable à aucune des parties.
• Accessibilité : audit automatisé axe-core sur les états réels de chaque gabarit — menu mobile déployé, formulaire en erreur, fenêtre modale ouverte — complété par un contrôle manuel de la navigation au clavier, de la visibilité du focus et de la hiérarchie des titres.
• Un test complémentaire sur terminal mobile réel, en réseau mobile, sur votre territoire. Il est consigné à titre d'information et n'entre pas dans le champ de l'engagement, ses conditions n'étant pas reproductibles.

6.4 Périmètre et date

L'engagement porte sur les pages désignées au procès-verbal de recette — au minimum la page d'accueil et un gabarit représentatif de chaque modèle de page livré — dans leur état à la date de la recette définitive, avec les contenus que vous avez fournis et conformes aux spécifications de format, de poids et de dimension qui vous ont été transmises.

6.5 Exclusions

Sont exclus du champ de l'engagement, sans que cette liste soit limitative :

• les contenus ajoutés, modifiés ou remplacés par vous ou par un tiers après la recette, notamment via l'espace d'administration ;
• les médias non conformes aux spécifications transmises, notamment en poids, en dimension ou en format ;
• les scripts, extensions, traceurs, widgets et services tiers ajoutés après la recette, ainsi que ceux imposés contre mon avis écrit ;
• les indisponibilités, ralentissements et modifications de comportement des services d'hébergement, de gestion de contenu, de nom de domaine, d'envoi de courriels et de paiement ;
• les conditions de connexion, le terminal et la configuration logicielle du visiteur ;
• toute intervention de votre part ou d'un tiers sur le code, la configuration de déploiement ou les enregistrements de nom de domaine.

6.6 Remède en cas de non-atteinte

Si une valeur cible n'est pas atteinte lors du relevé de recette et que l'écart n'entre pas dans le champ des exclusions, vous inscrivez une réserve au procès-verbal. Je dispose alors de dix jours ouvrés pour y remédier sans frais, par tout moyen technique approprié.

6.7 Maintien dans le temps

L'engagement est constaté à la date de la recette et n'emporte aucune garantie de maintien des valeurs dans le temps. Le maintien d'un niveau de performance et d'accessibilité dans la durée relève du contrat de suivi souscrit séparément, dont les termes définissent la fréquence des mesures, les seuils d'alerte et les diligences associées.

Voir les formules de suivi →

Ce qui vous est cédé.Les éléments créés spécifiquement pour votre projet — maquettes, identité du site, développements spécifiques, contenus rédigés pour vous — vous sont cédés à titre exclusif au paiement intégral du prix, pour toute la durée de protection légale et pour le monde entier. La cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification.

Ce qui vous est concédé.Les composants génériques et réutilisables de mon socle technique — briques d'interface, utilitaires, structures de code employées sur plusieurs projets — restent ma propriété. Vous en recevez une licence perpétuelle, mondiale et irrévocable, incluant expressément le droit de faire modifier le site par le prestataire de votre choix.

Le cas des mises en page existantes

Lorsque le devis porte sur la formule d'entrée sur mise en page existante, la mise en page elle-même n'est pas une création spécifique : elle préexiste à votre commande. Elle n'est donc pas cédée, mais concédée sous une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable et non exclusive.

Non exclusive signifie que la même mise en page peut servir à un autre client, y compris dans votre région et dans votre secteur. Vos contenus, vos photos, vos couleurs, votre nom de domaine, votre hébergement et vos accès demeurent intégralement vôtres, et vous pouvez faire modifier le site par le prestataire de votre choix. La seule chose que vous ne pouvez pas faire est de revendre ou de concéder la mise en page à un tiers pour un autre site.

Cette réserve est énoncée sur la page de l'offre elle-même, avant le prix, et rappelée au devis.

Accès et hébergement.Le nom de domaine, l'hébergement et l'ensemble des accès sont ouverts et remis à votre nom le jour de la mise en ligne. Je n'en suis jamais titulaire.

Les logiciels libres intégrés au site restent régis par leurs licences respectives, dont la liste vous est remise à la livraison.

Sauf refus écrit de votre part, je me réserve le droit de citer votre nom et de présenter des visuels du site livré à titre de référence commerciale.

Pour les données collectées par le site que je vous livre, vous êtes l'unique responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. J'interviens en qualité de sous-traitante.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement est annexé au devis et signé avant tout accès aux données. Il prévoit notamment la notification de toute violation de données dans les vingt-quatre heures, la révocation de mes accès sous cinq jours ouvrés en fin de mission, et la remise d'une attestation datée.

Les traitements réalisés à partir du présent site sont décrits sur la politique de confidentialité.

Je ne réponds pas des défaillances des services tiers souscrits à votre nom — hébergement, gestion de contenu, nom de domaine, courriels, paiement — dont les conditions vous lient directement à leurs éditeurs.

Attestation de responsabilité civile professionnelle communiquée sur demande, et annexée à chaque devis

Si vous interrompez le projet. Les échéances échues restent dues, et le travail réalisé depuis la dernière échéance vous est facturé au prorata de son avancement, sur présentation des éléments produits. Ceux-ci vous sont remis dès leur règlement.

Si j'interromps le projetpour une raison qui ne vous est pas imputable, les sommes perçues au titre des travaux non réalisés vous sont restituées, et les éléments produits vous sont remis sans frais avec la licence prévue à l'article 7.

Le suivi mensuelest sans engagement de durée. Il s'arrête sur simple message écrit, avec un préavis de trente jours et sans frais de sortie. Votre site continue de fonctionner à l'identique : l'hébergement est à votre nom et vous détenez tous les accès.

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque vous contractez en dehors de toute activité professionnelle. Elles s'appliquent également, en vertu de l'article L221-3 du code de la consommation, aux professionnels employant cinq salariés au plus lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de leur activité principale — ce qui peut concerner un artisan ou une petite association commandant un site.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le régler directement avec moi par une réclamation écrite.

Médiateur désigné et communiqué avant toute prestation conclue avec un consommateur

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr (nouvel onglet).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, et sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur, le litige relève de la compétence des juridictions du ressort de mon siège. Les dispositions du code de la consommation permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile demeurent réservées.

Une question sur une clause ? Écrivez-moi à contact@cashmere-logic.fr avant de signer, pas après.