Ce que la loi impose à votre site

Mentions légales, données personnelles, cookies, vente en ligne, accessibilité : répondez à cinq questions et voyez ce qui s'applique à votre structure.

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Cinq questions

01Qui publie le site ?

02Quelle est la taille de votre structure ?

03Votre site recueille-t-il des informations sur vos visiteurs ?Formulaire de contact, inscription, adhésion, newsletter

04Utilisez-vous des outils qui suivent vos visiteurs ?Google Analytics, pixel Facebook, vidéo YouTube, carte Google Maps

05Vendez-vous en ligne à des particuliers ?Paiement, réservation payante, billetterie

Répondez aux questions : vos repères s'affichent ici.

Ces repères vous orientent dans les grandes obligations. Pour un cas particulier, l'avis d'un juriste reste la référence.